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42 résultats pour « Article R133-5 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation de l’enveloppe urbaine eu égard aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable et aux objectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation de l’enveloppe urbaine eu égard aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable et aux objectifs

Source officielle

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