AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
6887841ce11322f258d8cd73
8 juillet 2025
8 juillet 2025
JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° Minute : 2025P00159 N° PCL : 2025J00141 SARL TOURING AUTO SPORT N° RG: 2024P00274 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales [Localité 5] [Adresse
Source officiellePage 1 sur 3
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent
Source officielle