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55 résultats pour « Article R16 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841096

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210418

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu les articles L. 18, L.20 et R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210412

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20, R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210411

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20, R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210413

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20, R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

Admin. suprême

18 novembre 2003

18 novembre 2003

    Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés   : Article R19

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-28 du code du travail que les irrégularités contrevenant directement aux principes généraux du droit électoral, au rang desquels

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

11 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

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