Par ailleurs, l'article L.125-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite sous peine

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de

R141-2 du code de la sécurité sociale.

En outre, Mme [H] [Q] ne peut reprocher à la Caisse de n'avoir pas supprimé immédiatement les articles du règlement intérieur renvoyant aux articles L141-1 et suivants et R141-3 et suivants du code de

Par ailleurs, l'article L.125-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite sous peine

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ailleurs, l'article L.125-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite sous peine

* Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent