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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97286
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6c676b73dd81b9727c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6c676b73dd81b9727a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97280
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97282
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97284
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97288
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97292
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97294
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97298
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
14 mai 2013
[S] a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
27 mai 2026
1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral des dites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de
Source officielleChambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Mairin Picquet a, quant à elle, demandé que Mme [M] soit déboutée de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97b
20 juin 2017
20 juin 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
27 mai 2026
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97290
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f95b6d9e13277d6e39b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Selon l'article L.1254-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
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