280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens de l'instance.

42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.

L313-2 du code monétaire et financier.

patronal de l'année 2011 et débouté l'URSSAF Picardie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [A] [Y] Par application des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures

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L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.

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