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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6035e4d8bbb7f04b03cb49be
3 février 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
R212-10 et L612-4 et L613-1 du code de la consommation ; - dire et juger, subsidiairement, que la rédaction d'une fausse déclaration d'achèvement des travaux par la société Tournay, destinée à déclencher
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
L480-4 du code de l'urbanisme et que, la SARL FRANCE ELEC INDUSTRY s'étant retrouvée en procédure de liquidation judiciaire, n'a pas réalisé les démarches aboutissant à la signature, avec la société EDF
Pôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Déboute
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
à savoir, un usage industriel, incombant à TOTAL en qualité de dernier exploitant au sens de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement ».
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