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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d98fd6cdc6046d47d36ad5
20 octobre 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article
Pôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.
Contentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est
67f04f8502fc178212f87b54
des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de
JEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
L’article R 211-4 du même code dispose : “Le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L211-3, et de lui communiquer les pièces justificatives
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2956410aa53bb7187e
25 juin 2020
Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
6706dcbef1d01e3c86f4f301
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
67f04f8302fc178212f87b17
chambre 1-9
6a0e582ccdc6046d47601abf
16 avril 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
67f04f8102fc178212f87af5
67f04f8502fc178212f87b48
12e chambre
65449d9ec71a6a83181c8fe0
2 novembre 2023
Par dernières conclusions d'incident notifiées le 3 octobre 2023, elle demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Union Immobilière
67f04f7f02fc178212f87ab8
Chambre 1-9
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à
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