CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9ffe883a51a41c8cca253
17 octobre 2019
, 700 du code de procédure civile, Vu les articles 6§1 et 10 de la convention européenne du droit de l'homme, Vu les articles 4, 5, 16, 9, 11, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
Pôle 6 - Chambre 2
6a192314cdc6046d47534d8f
28 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de
PCP JCP requêtes
65cd137ee3c16e330fea22f0
30 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
Par ces motifs, Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
6285e1606a1876057df5d45e
18 mai 2022
de Paris a : Vu les articles 325 et 330 du code de procédure civile, - déclaré Axa France Iard recevable en son intervention, Vu les articles 31, 122 et 145 du code de procédure civile, - déclaré
12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c53
12 septembre 2019
. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
5e Chambre
6031e74124fe80209b32d401
7 juin 2018
Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les prescriptions prévues au présent code.
3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
arbitrale ou visant la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
2019 des conclusions, de surcroit intervenu dans le délai de l'article 84, ne fait aucun grief, comme constaté par l'ordonnance du 14 janvier 2020 ; En toute hypothèse, vu l'article 126 du du code de
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
[E] demande à la cour, vu les articles 1448, 1443 (ancien) du code de procédure civile, 2060 du code civil, de confirmer l'ordonnance entreprise, de dire que la clause compromissoire est manifestement
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants
6a19230bcdc6046d47534ce6
L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301b
9 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Page 3 sur 7