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58 résultats pour « Article R225-70 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

6033431fc63a77b37b344e52

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle conteste l'existence d'un harcèlement moral ou de mauvaises conditions de travail, considérant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu comme ses pièces comme subjectives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331ca31df9338379d2701

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - les a condamnées à payer une somme de 800 euros à la société Alarme Confort Système sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

13 juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb79d10918dc2373ebc

Appel

6 février 2019

6 février 2019

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte ; - la valeur des droits sociaux d'un associé démissionnaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société Monjour (anciennement Poupon [Localité 8]) se présente comme exerçant une activité de commerce de produits cosmétiques et de soin pour enfants et bébés.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application des dispositions de l

Source officielle
CA

1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba61ea6533065f551ebc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions d'appelante récapitulatives n°2 siginifiées le 18juin 2024 la société Aresim demande à la cour de : Vu les articles 122, 789-6 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 768 et 791

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les dispositions de l'article 1722 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer à une fermeture temporaire de commerces pendant la période d'urgence sanitaire et de mise en œuvre de mesures de police

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10970bf9fd47c90a13c04

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1315 du code civil et le nouvel article 1353 du même code, Vu les articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, - sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La réparation intégrale d'un préjudice permanent peut se produire de deux manières : soit sous la forme d'un revenu (article 2057 du code civil), soit sous la forme d'un capital.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb931b63fc4971a07639e2

Appel

21 février 2019

21 février 2019

instance et 7 000 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, émoluments et débours, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

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