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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
6033431fc63a77b37b344e52
6 juillet 2017
Elle conteste l'existence d'un harcèlement moral ou de mauvaises conditions de travail, considérant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu comme ses pièces comme subjectives
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - les a condamnées à payer une somme de 800 euros à la société Alarme Confort Système sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme à
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
13 juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb79d10918dc2373ebc
6 février 2019
1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte ; - la valeur des droits sociaux d'un associé démissionnaire
3ème chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7f0b
2 juillet 2025
La société Monjour (anciennement Poupon [Localité 8]) se présente comme exerçant une activité de commerce de produits cosmétiques et de soin pour enfants et bébés.
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application des dispositions de l
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba61ea6533065f551ebc
4 avril 2025
Par conclusions d'appelante récapitulatives n°2 siginifiées le 18juin 2024 la société Aresim demande à la cour de : Vu les articles 122, 789-6 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 768 et 791
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
Les dispositions de l'article 1722 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer à une fermeture temporaire de commerces pendant la période d'urgence sanitaire et de mise en œuvre de mesures de police
Pôle 4 - Chambre 11
63c10970bf9fd47c90a13c04
12 janvier 2023
1315 du code civil et le nouvel article 1353 du même code, Vu les articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, - sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : - infirmer le jugement
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
La réparation intégrale d'un préjudice permanent peut se produire de deux manières : soit sous la forme d'un revenu (article 2057 du code civil), soit sous la forme d'un capital.
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
instance et 7 000 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, émoluments et débours, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
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