Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il demande 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société OTEIS aux dépens.

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

, conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique'»'.

, - condamné la société RAIH au paiement des dépens et de la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.