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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François URBINO-SOULIER de la SCP URBINO-SOULIER CHARLEMAGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 137 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Claire
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
[Localité 4] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0de
9 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032bbbf953d3a328cfe2431
30 novembre 2017
de la contradiction et aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile les conclusions notifiées par la SARL 2 pour 3 le 15 mars 2017.
Chambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
Par avis du 9 décembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 12 juin 2025. M.
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