, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février

D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur n°51).

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

Condamner Monsieur [P] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se

o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, ainsi que le débouté de l'appelante de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au visa des articles 654 et suivants du code de procédure civile.

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

DEBATS : A l'audience publique du 25 janvier 2002 tenue en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile ARRET : prononcé publiquement par Monsieur GRELLIER, Président, qui a signé la

905-2 du code de procédure civile.

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en statuant comme elle l'a fait alors que la perte de chance

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du

[N] à lui payer 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en complément des entiers dépens.

ICONEUS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thierry LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DÉFENDERESSE S.A.S.

Sébastien X... personnellement et de 2 000 € pour le préjudice d'affection de chacun de ses deux enfants, 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la désignation d'un nouvel expert

1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme