INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au présent litige précise que l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.