SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Ceci étant exposé, tout d'abord quant au moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, qui regarde la formation du contrat, il est rappelé qu'en vertu l'article L.212-1 du code de

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

1324 du code civil, L.218-2 du code de la consommation, L.111-2, L.111-3, L.121-1, L.321-1, L.311-2, L.322-6, R.322-5, R.322-18 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le