au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme peuvent être communiqués au demandeur sans restriction.

de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-5 et L311-6 du même code et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission constate que cette réponse est conforme aux dispositions de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu duquel « des frais correspondant au coût

de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme : « L’État et les collectivités territoriales,

Elle rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent

CD-ROM ou clé USB, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal de Lattes n° 2016-071 du 19 mai 2016 lui confiant la suite de la procédure de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme

, au II de l'article L124-5.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu

L153-17 du code de l’urbanisme pour fin octobre 2018 ; e) le rapport d’enquête publique pour la période de mars à mai 2019.

et la SELARL [Y] et [K] aux entiers frais et dépens de l'instance Les époux [Z] se prévalent des dispositions de l'ancien article 1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.