R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant

L’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

X... en première instance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de ses frais irrépétibles ; Considérant que la faute de l'Etat étant retenue, les dépens d'appel seront

1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du même code.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L 311-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1343-2 du Code civil, aux fins de : - condamner Mme [R] [J] au paiement de la somme de 2355,93 euros au titre

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

que les manquements définis par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas de définition légale et que les articles dont il sollicite l'annulation contreviennent au principe de la légalité

que les manquements définis par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas de définition légale et que les articles dont il sollicite l'annulation contreviennent au principe de la légalité

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Condamner Madame [B] [A] épouse [Z] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

[Z] [L] à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. En défense, M.