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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.
16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.
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