Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article D45-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Code de procédure pénale

Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

Article 3

—

En application des articles R. 3113-45 et R. 3211-45 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire

Article Annexe X

—

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique

Article 1

—

Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article D3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 37

Code de la défense

Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles.

Article 1

—

Le secrétariat général comprend, outre le service de défense et de sécurité dont les missions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-2 du code de la défense, les directions, délégations et services qui lui sont rattachés et dont les missions sont

Article R412-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du

Article A212-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € : 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ; 2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits

Article 706-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Article 1048

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code général des impôts

Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.

Article D138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Code de procédure pénale

Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de

Article 1

—

et prévue aux articles L. 324-4, L. 353-1, L. 357-9 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (paragraphes 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux

Article 1

—

et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article.

Article 48

—

Les articles 38 à 45-2 sont applicables à la présente section.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4141-5, Art. L4139-7, Art. L4139-16 II.

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