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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366cc
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240
1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00547
5 avril 2018
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article
Chambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
R442-2 du même code dispose « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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