CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
Prétentions des parties Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 26 mars 2025, M. et Mme [U] demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1 et 1240 du code civil, - condamner la société
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
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