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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle
Chambre sociale
69fd7365cdc6046d4702b57d
7 mai 2026
R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L 3123-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, «le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331
2 octobre 2019
R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
L. 4131-4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
(9) En application de l'article R4624-31du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413600
29 avril 2024
Sur le défaut de visite médicale En application des dispositions de l'article R4624 ' 10 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration
Chambre 4-2
643105f928558704f52e67d7
7 avril 2023
dommages et intérêts, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
Pas de 2ème visite d'inaptitude dans la mesure où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé art R4624-31 du code du travail'.
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
Ils estiment que l'applicabilité à leur égard des dispositions du code du travail est sans incidence.
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
, selon l'article R4624-31 du Code du travail.
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
L. 8223-1 du code du travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41e
23 janvier 2025
L. 1235-3 du Code du travail
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être
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