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42 résultats pour « Article R471-9 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

et de l'habitation ; Établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6e du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ; Résidences universitaires mentionnées

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627b557776c5d9057df8005c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.

Source officielle

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