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S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et

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3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711402

Appel

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - Condamner la société Holding Jousselin aux entiers dépens dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

616398d19c0939beba85f4a1

Appel

22 septembre 2010

- dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R516 -37 du code du travail et fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois à la somme de 4573,33 euros.

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Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

[W], la société Viatelease estime que les dispositions du code des assurances ne sont pas applicables et argue que les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse consacré à l'article 223-15-2 du

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3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

[RO] la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société W2A aux dépens, - rejeté le surplus des demandes.

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

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6ème Chambre

DTA_2101683_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 11.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

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