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L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911

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Admin. suprême

13 juillet 2021

pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux article 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 2008.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

706-53-5 of the Code of Criminal Procedure, to: 1.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD003026213

Admin. suprême

24 mars 2022

154 § 1 of the Code of Civil Procedure).

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Enfin, l'accord collectif validé stipulant que " les critères présidant au choix des personnes à licencier, déterminés conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, sont les suivants : / ) Les

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Source officielle