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44 résultats pour « Article R6222-23 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

et soutient que : - aux termes de l'article 124.9 du Code du Travail devenu L.1251-49, la SOCAMETT garantit à l'exclusion de ceux du personnel permanent qui dépend du régime général, le paiement des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44ac8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R622-20 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L121-23 et suivants du code de la consommation font défaut.

Source officielle

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