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41 résultats pour « Article R6332-35 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65b15f49b9f94e9846501442

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Enfin, l'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

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