Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

DESIGNE Me [Z] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

[U] indique qu'il exerce une activité de gestionnaire de carburant et a des perspectives de travail pour s'occuper d'un parc automobile.

L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 11 juin 2026 à 09h35 au Tribunal de Commerce

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

DESIGNE Me [G] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation

C A B, né le 14 mars 1976 à Santiago (République Dominicaine), actuellement au centre de rétention administrative, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L1134-1 du code du travail.

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du