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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c45ffcdc6046d472e4c92
18 mai 2026
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
17 avril 2026
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,
69e35f52cdc6046d47ac9a64
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
69cd9de7cdc6046d47cb7267
18 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f419ccdc6046d4776c34b
15 mai 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Y] [N] pour Me [T] [Z], liquidateur de la SAS VISION MÉDIA MOBILE, a comparu devant la formation collégiale.
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
, R 641-10 et R 644-1 et suivants du code de commerce, - désigné Madame W...
6a0f422ecdc6046d477850a3
avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [B] [R] pour Me [K] [F], liquidateur de la SAS E.D.B.I., a comparu devant la formation collégiale
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e2030dcdc6046d478dfb39
14 avril 2026
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.
69e20324cdc6046d478dfd10
69e2033ccdc6046d478dfebd
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
23 avril 2026
R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab341cdc6046d477922b0
27 mai 2026
L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire
69f9dc66cdc6046d47a89b98
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code
69cd8686cdc6046d47c98df7
3 octobre 2025
L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641-5 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera aux opérations de liquidation en même
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu
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