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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1496cdc6046d47192228
13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
69dd14f9cdc6046d471928b5
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [B], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SAS STEFANIA, a comparu devant la formation collégiale.
69dd1526cdc6046d47192b7a
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd459fcdc6046d471ff401
11 avril 2025
6a0f4243cdc6046d4778c4f5
15 mai 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [E] [C] pour Me [A] [G], liquidateur de la SARL MENNECYCOIFF, a comparu devant la formation collégiale.
69dd7e72cdc6046d47245bed
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [A] [N] pour Me [K] [E], liquidateur de la SARL M.P.G, a comparu devant M.
69de553ccdc6046d47357a0a
3 avril 2026
69dd63cdcdc6046d47224740
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [L] pour Me [V] [P], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS LE FOURNIL DE [Localité 1], a comparu devant M.
69dd8055cdc6046d47247968
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [B] [N] pour Me [O] [Z], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SARL SDR DEPANNAGE- REMORQUAGE, a comparu devant M.
69dd8082cdc6046d47247c3c
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [M] [X] pour Me [K] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS LINE IMPORT EXPORT, a comparu devant M.
69de5510cdc6046d473576f3
R643-17 du code de commerce ; Mme [O] [K] [W] [Q], présidente de la SAS BATEXPLAN, et Me [L] [B] pour Me [N] [B], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, ont comparu devant la formation collégiale
5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de
69f0a1dccdc6046d47d4d7cb
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [G] [K], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS ASSAINICAP, a comparu devant M.
69dd987bcdc6046d4725fb92
15 janvier 2026
69dd8746cdc6046d4724e845
23 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Q] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS A 3 M D, a comparu devant M.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
REFERES 1ER PP
6a1a78a4cdc6046d47752bca
28 mai 2026
R661-1 du code de commerce de : - constater que l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Soissons en date du 11 décembre 2025 serait de nature à entraîner des conséquences manifestement
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
La SELARL [C] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL [Etablissement 1] soutient essentiellement : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R661-2 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.
69d0f43dcdc6046d47167461
R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631
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