R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [A], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première

. 623-1 du code de commerce.

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

R631-1 du code de commerce.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

-2 du Code de Commerce.

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les