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42 résultats pour « Article R7122-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle

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