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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
[A] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Conseil
CADA:20164980
1 décembre 2016
La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail, « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
Enfin, l'intimée fait valoir que les véhicules ne sont pas au rang des biens nécessaires à la vie et au travail listés par l'article R.111-2 du code des procédures civiles d'exécution.
PCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
R7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.
661436133bbdffcd9171a7d6
Surendettement
69d9644bcdc6046d47d01ddd
10 avril 2026
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
663a71ad72c3aeb182139450
2 mai 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut
Chambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles
JCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
[X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation.
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Chambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
66335b74c0d3e3fe99cae17b
69d0433ccdc6046d470991be
3 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
686c1531dd7001754d61cdcd
7 juillet 2025
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf66d34da2cbdcd87d1
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
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