Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article

de l'intégralité de ses prétentions ; ¢ Condamner la SC Octave à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Vu l'article 1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

le pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme E... à payer à la société Coopérative groupements d'achats des Centres Leclerc SC Galec la somme

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel » ; que conformément aux dispositions de l'article 885 0 quater du Code général des

donc à la société Château du Lort SC ; que le tribunal rappelle que l'article 1178 du code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition,

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1315 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'il ne pouvait être tiré aucune conclusion des termes du protocole

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.

[O], Mme [I] [O] et la SC [C], chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance