suit': En application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié un indu de 6 265,78 euros à la société AMBULANCES 2000, et a produit un tableau détaillé relatif à la

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Par application de l'article L.632-6 du Code Rural, elle est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions constituant les organisations interprofessionnelles des cotisations dont le paiement

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, compte tenu du tonnage d'azote destiné à être épandu, l'application du I bis précité de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, la connexité de

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du bail rural précité, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu

D'autre part, afin de prévoir un âge de départ anticipé à la retraite pour les personnes ayant effectuées des carrières longues, l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 25 bis

les articles R. 123-19 al 1er et L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'évaluation environnementale prescrite par l'article R. 122-17 du code de l'environnement est insuffisante au regard de l'article

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Elles soutiennent que : - le permis de construire attaqué méconnaît l'article L. 752-21 du code de commerce ; le nouveau projet de la société Guignen Dis II présente des similitudes importantes avec

Aux termes de l'article R. 122-17 du même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

; - le projet de création d'un nouveau commerce alimentaire dans le secteur concerné s'inscrit dans un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce qui n'a pas été pris en compte