TA64 · 2ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2019, le 19 février 2021 et le 14 avril 2021, M. A B, représenté par Me Bouyssou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 28 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Artix a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le maire d'Artix a rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération  ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Artix une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que les membres du conseil municipal ont été convoqués conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il n'est pas établi qu'ils aient été destinataires de la note de synthèse prévue à l'article L. 2121-12 du même code ; 
 - l'enquête publique était irrégulière eu égard à l'insuffisance des informations contenues dans le dossier d'enquête publique au regard de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; 
 - l'insuffisance des conclusions et l'absence d'avis personnel du commissaire-enquêteur méconnaissent les articles R. 123-19 al 1er et L. 123-15 du code de l'environnement ; 
 - l'évaluation environnementale prescrite par l'article R. 122-17 du code de l'environnement est insuffisante au regard de l'article R. 122-20 du même code ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant au regard des articles L. 104-4 et L. 151-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les orientations d'aménagement et de programmation n°1, 2 et 6 méconnaissent les articles L. 101-2 et L. 151-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement en zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement en zone UY des parcelles du lotissement Eurolacq 1 situées dans un site Natura 2000 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement en zone UY de la parcelle cadastrée section ZD n°9 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la délibération attaquée méconnaît le principe de non-discrimination et d'égalité ; 
 - elle méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisante préservation des terres agricoles. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2021 et le 22 mars 2021, et des mémoires en production de pièces enregistrés le 16 mars 2020 et le 4 février 2021, la commune d'Artix, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la commune d'Artix a été enregistré le 21 avril 2022. 
 Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme eu égard au vice tenant à l'insuffisance du rapport de présentation au regard des articles L. 151-4 et L. 104-4 du code de l'urbanisme.  
 Des observations présentées pour M. B ont été enregistrées le 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chevallier, représentant M. B, et de Me Gonnet, représentant la commune d'Artix. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune d'Artix a été enregistrée le 25 mai 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par délibération du 28 mai 2019, le  conseil municipal de la commune d'Artix a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M. B demande l'annulation de cette délibération et de la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le maire d'Artix a rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la délibération du 28 mai 2019 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (). ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la convocation à la séance du 28 mai 2019 adressée aux membres du conseil municipal de la commune d'Artix, datée du 21 mai 2019, était jointe une note de synthèse. Par ailleurs, la délibération adoptée le 28 mai 2019 porte la mention de ce que les membres du conseil municipal ont été légalement convoqués. Cette mention, qui doit ainsi être regardée comme faisant foi jusqu'à preuve du contraire, est corroborée par l'attestation du brigadier-chef de police municipale en poste à la mairie d'Artix, faisant état de la distribution des convocations à l'ensemble du conseil municipal le 21 mai 2019 après-midi, et par les attestations de trois conseillers municipaux confirmant la réception de cette convocation à cette date. M. B, à qui il appartient d'apporter la preuve du bien-fondé de ses allégations, ne verse aucun élément de nature à établir que la réunion du conseil municipal du 28 mai 2019 n'aurait pas fait l'objet d'une convocation régulière. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des modalités et du délai de convocation des conseillers municipaux et du défaut de communication de la note de synthèse dans le délai prévu à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales manquent en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ". Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : 1°Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique () ". 
 5.  Si M. B invoque une insuffisance du dossier d'enquête publique au regard de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, relativement à l'étude d'impact et au rapport sur les incidences environnementales, il ne précise pas à quel titre de tels documents auraient été requis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme insuffisamment étayé en droit. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ". Si ces dispositions n'imposent pas à la commission d'enquête ou au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer en livrant ses conclusions, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 7. D'une part, et en tout état de cause, contrairement à ce que soutient M. B, le commissaire-enquêteur expose sa propre analyse dans l'examen des observations du public, la circonstance que cette analyse rejoigne le plus souvent celle de la commune d'Artix n'entachant pas le rapport d'irrégularité. D'autre part, le commissaire-enquêteur, qui a émis un avis favorable assorti de deux recommandations, a exposé dans ses conclusions les raisons de son avis, relevant en particulier le caractère pertinent du choix de zones ayant fait l'objet de participations en matière de voirie et réseaux pour l'extension de l'urbanisation, le caractère suffisant de la capacité des réseaux pour les constructions prévues à l'horizon 2028 et le fait que le projet de plan local d'urbanisme apporte selon lui une réponse aux enjeux socio-économiques de la commune, à son développement futur et à la préservation des terres agricoles et des espaces naturels. Cet avis revêt donc un caractère personnel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 122-17 du code de l'environnement dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : () 52° Plan local d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ; (). ". Aux termes de l'article L. 122-4 du même code : " () VI.-Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies au chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme. ". Aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : () 3°bis Les plan locaux d'urbanisme ; (). ". 
 9. Le contenu de l'évaluation environnementale dont le plan local d'urbanisme de la commune d'Artix doit faire l'objet n'étant pas régi par les dispositions du code de l'environnement, mais par le chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme, en application des dispositions citées ci-dessus, M. B ne peut utilement soutenir que cette évaluation environnementale méconnaissait  les dispositions de l'article R. 122-20 du code de l'environnement.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. / () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". 
 11. Tout d'abord, le rapport de présentation chiffre le nombre de logements vacants, qui s'établit à 5, 5% du parc de logements, la commune indiquant, sans être contredite sur ce point, s'être fondée sur les données de l'INSEE de 2019 pour l'année 2016, dont le requérant ne démontre pas le caractère obsolète. Concernant le recensement de ruines existantes à réhabiliter, le requérant ne démontre pas que le nombre de logements potentiellement à créer par ce biais serait tel que le défaut de prise en compte de ces ruines fausserait le parti d'aménagement retenu, le rapport de présentation ayant par ailleurs analysé les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis existants, dans lesquels il a identifié 10,5 ha dans lesquels de nouveaux logements pouvaient être créés. En conséquence, le rapport de présentation ne présente pas d'insuffisance d'analyse de la réalité des logements existants. 
 12. Ensuite, d'après le rapport de présentation, les prévisions démographiques sur lesquelles ont été basés le nombre de 267 logements à construire à l'horizon 2028 et, en conséquence, la surface de terrains à ouvrir à l'urbanisation, ont été déterminées, d'une part, selon le taux de croissance de la population de 1,1 % prévu dans le programme local de l'habitat de la communauté de communes Lacq-Orthez pour la période 2016-2021 et, d'autre part, selon le taux moyen d'évolution de la population de 0,8% observé sur la période 1999-2014. Le rapport de présentation fait ainsi état d'une croissance de la population communale de 1,1% de 2018 à 2021 et de 0,8% de 2021 à 2028. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la période de 1999 à 2014 présentait sur les cinq dernières années un net infléchissement de la croissance de la population, ce taux d'évolution s'établissant à 1% annuel pour la période de 1999-2009 et à 0,5% pour la période 2009 à 2014, la mission régionale d'autorité environnementale de  Nouvelle-Aquitaine faisant même état, dans son avis du 9 août 2018, d'une variation de population de - 0,1% entre 2010 et 2015, d'après les données les plus récentes de l'INSEE,  et que la population communale suivait une tendance au vieillissement, vers une diminution de la part des ménages susceptibles d'augmenter le solde naturel. Par ailleurs, le rapport de présentation ne fait pas état de la situation démographique de 2014 à 2018, se bornant à projeter pour les années 2014 à 2016 le taux de 0,8%, en dépit de l'infléchissement de la croissance évoqué précédemment et à appliquer pour les années 2016 à 2018 le taux de 1,1% fixé dans le programme local de l'habitat. Sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une augmentation de la population est escomptée du fait du développement économique de la commune, de cette insuffisance d'analyse découle, d'une part, une surestimation de la population communale en 2018, qui sert de base au calcul du nombre d'habitants supplémentaires attendus pour la période 2018-2028 sur laquelle le plan local d'urbanisme est fondé. Il en résulte, d'autre part, une indétermination du taux effectif de croissance de la population dans les années précédant l'approbation du plan local d'urbanisme, susceptible de fausser les prévisions démographiques au-delà de la période couverte par le programme local de l'habitat et d'influencer les partis d'aménagement retenus, en particulier concernant la détermination de la surface à ouvrir à l'urbanisation et, partant, de la consommation future des espaces naturels, agricoles et forestiers.  
 13. S'agissant de la consommation foncière de l'espace agricole, naturel et forestier, il ressort du rapport de présentation que celle-ci a été analysée non au regard des dix dernières années précédant le plan local d'urbanisme, mais seulement sur la période de 2001 à 2015, et ce de façon globale, ne permettant pas de distinguer une éventuelle évolution au cours de la période, ce qui fait obstacle à ce que soit connue la consommation foncière sur la période exigée par l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. La conclusion dressée par le rapport de présentation tenant à ce que 30,2 ha ont été consommés pour la construction de 359 logements, soit une densité de 12 logements / ha, concerne donc, non la période de dix ans précédant l'approbation du plan local d'urbanisme, contrairement à ce qu'il indique, mais la période de 2001 à 2015. Or l'objectif de modération de la consommation de l'espace a été traduit, d'après le rapport de présentation, par une hausse de la densité des constructions par rapport à celle observée sur les dix dernières années, pour atteindre 14 logements / ha. En conséquence, l'insuffisance d'analyse de la consommation foncière sur les dix dernières années ne permet pas de vérifier si la densité souhaitée de 14 logements / ha respecte bien l'objectif de modération de la consommation de l'espace. L'insuffisance d'analyse du rapport de présentation qui en résulte est susceptible d'avoir affecté les choix d'urbanisation, dès lors que ceux-ci ont été en partie déterminés selon un objectif de modération de la consommation de l'espace évalué en considération des dix dernières années. 
 14. Par ailleurs, si le rapport de présentation, qui évalue à 28 constructions par an le nombre de logements sur la base des 282 permis de construire délivrés de 2006 à 2016, soit sur une période de onze ans,  ne souligne pas le tassement de ce rythme, corollaire de celui sus-évoqué concernant la croissance de la population, à compter de 2010, le requérant ne démontre toutefois pas qu'une surévaluation du rythme de constructions observé de 2006 à 2016 serait susceptible d'avoir influencé les partis d'aménagement retenus, le nombre de logements à construire entre 2018 et 2028 selon le rapport de présentation du plan local d'urbanisme étant déterminé par les prévisions démographiques retenues. 
 15. En outre, d'une part, le rapport de présentation explique le choix retenu pour la délimitation des zones UEC, correspondant aux secteurs réservés aux secteurs équipements publics et collectifs, en vue d'améliorer la qualité des espaces publics, de préserver la destination des espaces publics majeurs existants et d'éviter la spéculation immobilière. La circonstance que la mission régionale d'autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine dans son avis rappelé précédemment, a recommandé de justifier le classement et d'évaluer les effets de celui-ci sur l'environnement, en ce qui concerne certains espaces de nature en ville, ne traduit pas une insuffisance du document, le rapport de présentation n'ayant pas à motiver, parcelle par parcelle, les classements opérés. D'autre part, le choix retenu pour la délimitation de la zone UY, dédié à l'activité économique, est justifié dans le rapport de présentation par l'inclusion du lotissement Marcel Dassault et des zones Eurolacq 1 et 2, la dernière étant en cours d'aménagement, et de terrains dédiés à des activités existantes isolées. Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme que le rapport de présentation ait à justifier la " compensation " alléguée par le requérant entre l'intégration de parcelles non bâties en zone UY et le classement en zone inconstructible des parcelles du requérant, auparavant constructibles. 
 16. S'agissant des capacités de stationnement des véhicules, le rapport de présentation comprend un tableau exposant ces capacités sur le territoire communal. S'il ne distingue pas spécifiquement les véhicules hybrides ou électriques et les vélos, et n'analyse pas les possibilités de mutualisation, dont l'existence n'est au demeurant ni alléguée ni établie par le requérant, ce dernier n'identifie pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme qui se trouveraient en conséquence entachées d'illégalité.   
 17. En outre, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme citées au point 10, que l'analyse de l'équilibre social de l'habitat dans le rapport de présentation implique de préciser la répartition sur la commune de la population en fonction des catégories socio-professionnelles ni l'accès aux services de la commune par les différentes classes sociales. Concernant la production de logements sociaux, le rapport de présentation précise que leur nombre, assigné par le programme local de l'habitat de la communauté de communes Lacq-Orthez, est fixé, pour la période 2016-2021, à 62 concernant le secteur Est, composé de seize communes, auquel appartient la commune d'Artix, cette dernière relevant d'un sous-secteur de cinq communes auquel est assignée une production de 38 logements sociaux. Cet objectif étant traduit, aux termes du rapport de présentation, par l'imposition d'un logement social par tranche de dix logements dans les opérations d'envergure, il n'est pas établi que les perspectives de production de tels logements soient insuffisantes, compte tenu des prévisions de construction de logements rappelées au point 12. 
 18. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le risque d'inondation par remontée de nappe est pris en compte dans le rapport de présentation, qui souligne l'incidence négligeable du risque concerné, du fait que le plan local d'urbanisme ne prévoit pas d'extension de l'urbanisation dans les secteurs concernés. Par suite, eu égard à ce qui a été dit aux points 12 et 13, la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 
 19. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. ". 
 20.  Si le rapport de présentation analyse, dans son chapitre 7 " Evaluation des incidences des orientations du PLU sur l'environnement - mesures de préservation et de mise en valeur " les incidences du plan local d'urbanisme sur l'environnement et décrit les mesures mises en place pour limiter les incidences ainsi identifiées, il n'expose pas les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu parmi les partis d'aménagement envisagés. Par suite, la délibération attaquée méconnaît l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme. 
 21. En septième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme :  " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. ". Il résulte de ces dispositions qu'elles imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent, et le juge exerce un contrôle de compatibilité du plan local d'urbanisme au regard de ces objectifs en se plaçant au niveau de l'ensemble du territoire de la commune et non pas à l'échelle d'un seul secteur. 
 22. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. ". Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre les orientations d'aménagement et de programmation et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une OAP du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 23. Outre l'objectif de préservation de l'outil agricole, à traduire par le maintien des grandes entités agricoles stratégiques et la limitation de la consommation d'espaces agricoles par le biais d'un urbanisme raisonné et économe, le PADD du plan local d'urbanisme de la commune d'Artix fixe comme première orientation, d'accompagner l'accueil de population en lien avec le dynamisme économique du territoire, notamment celui de nouveaux habitants selon un scénario volontariste à l'horizon 2028 tout en modérant la consommation de l'espace. Les OAP n°1, 2 et 6 concernent des secteurs classés en zone 1AU, dans lesquels il est prévu d'ouvrir à l'urbanisation des terres agricoles pour la construction de logements, selon une densité de 11 à 14 logements par hectare. Compte tenu de la première orientation du PADD rappelée ci-dessus, M. B n'est pas fondé à soutenir que ces OAP, qui n'ont au demeurant pour seul objet que de prévoir l'organisation de secteurs classés par le règlement selon un certain zonage, ne sont pas cohérentes avec les orientations de ce document. Par ailleurs, eu égard à la surface concernée par les OAP, ces dernières, à l'échelle du territoire communal qui couvre une surface de 911 km², ne sont pas susceptibles de porter atteinte au principe d'équilibre issu de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.  
 24. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. " Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir. 
 25. Le troisième axe du PADD du plan local d'urbanisme de la commune d'Artix prévoit la préservation du patrimoine naturel et urbain qui se traduit notamment par l'objectif de préservation des paysages et de requalification de l'entrée de ville depuis Orthez. Cet objectif, accompagné d'un schéma identifiant l'entrée de ville, laquelle englobe les parcelles du requérant, se traduit par le souhait de la commune d'identifier son entrée ouest " depuis la route d'Orthez comme un espace agricole et naturel à préserver et ainsi stopper le mitage de l'espace réalisé depuis de nombreuses années le long de cette route ". Les parcelles du requérant, cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425, situées à l'entrée ouest de la ville, entre la route départementale reliant les communes de Lacq et Artix et la voie ferrée, sont englobées dans l'entrée de ville identifiée dans le schéma de principe du PADD. Ces parcelles forment un ensemble ne supportant qu'une construction isolée, et présentent un caractère de pelouse plantée d'environ 150 arbres, en partie affectée au pacage de poneys, selon les requérants. Elles présentent ainsi, à la date de la décision attaquée, un caractère naturel sans qu'y fasse obstacle le fait que, vingt ans auparavant, ce site était dédié à une activité industrielle ni que l'évaluation environnementale n'y ait pas repéré d'espèce protégée. A cet égard, compte tenu des caractéristiques de cet ensemble parcellaire, M. B n'est pas fondé à soutenir que le classement de ces terrains en zone N contredirait les objectifs de pérennisation et de confortation des activités économiques du territoire. Par ailleurs, les circonstances que le terrain soit desservi par les réseaux publics, qu'il ait déjà fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif et était antérieurement constructible, sont sans incidence sur la légalité du classement, les auteurs du plan local d'urbanisme n'étant pas liés par un classement antérieur. Si le requérant invoque une densité de constructions à proximité immédiate, faisant partie d'une enveloppe urbaine, les parcelles construites dont il se prévaut se situent dans un secteur distinct, séparé de celles dont il est propriétaire par la route départementale. S'il est vrai que, du même côté de cette route que ses parcelles, sont implantées quelques constructions éparses ainsi qu'une zone UY isolée, à l'ouest, recouvrant une zone d'activité existante, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, le PADD a notamment pour objectif de mettre fin au mitage le long de la route. En outre, alors que la commune justifie également le caractère non constructible des parcelles en cause  sur une bande de 75 m, en application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, M. B ne peut utilement soutenir que le plan local d'urbanisme ne comporte pas d'étude sur ce point, la délibération du conseil municipal d'Artix du 29 avril 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme se limitant à cet égard à fixer comme objectif de mener une réflexion sur l'entrée de ville et le recul de la constructibilité dans la bande de 75 m. Par suite, eu égard au parti d'aménagement voulu par les auteurs du plan local d'urbanisme, M. B n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée portant approbation du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AL n° n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425 en zone N, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 26. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 27. Le PADD du plan local d'urbanisme comporte notamment comme orientation la préservation de l'outil agricole, dont le rapport de présentation précise qu'elle se traduit par la protection des terres agricoles cultivées dans des buts économique et de préservation des paysages. La partie de la parcelle cadastrée section AL n°417 classée en zone Ai, dépourvue de construction, se situe à l'extrémité du tènement détenu par M. B, formant un triangle à la jonction entre la route et la voie ferrée, et ouvre, au-delà de cette dernière, sur une vaste zone agricole. Située en zone inondable, elle est affectée, selon le requérant lui-même, au pacage d'équidés. Par suite, eu égard au parti d'aménagement voulu par les auteurs du plan local d'urbanisme, M. B n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée portant approbation du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe partiellement la parcelle cadastrée section AL n°417 en zone Ai, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 28. En dixième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". 
 29. Le PADD du plan local d'urbanisme fixe dans son deuxième axe intitulé " conforter les atouts économiques du territoire ", un objectif de pérennisation des activités économiques de la commune tout en veillant à ne pas créer de nouvelles nuisances à proximité des secteurs d'habitations. Cet objectif se traduit en particulier par l'accueil de nouvelles entreprises au sein des dents creuses des zones d'activités existantes et sur les 13 hectares de la zone Eurolacq 2. Par ailleurs, le troisième axe du PADD tendant à la préservation du patrimoine naturel et urbain se traduit notamment par l'objectif de favoriser la biodiversité et de concourir à la trame verte et bleue, en préservant le Gave, ses affluents et ses saligues, éléments naturels à protéger au titre des zones Natura 2000, de toute urbanisation. Or, d'une part il ressort des pièces du dossier que si plusieurs parcelles classées en zone UY se situent à l'extrémité nord d'une site classé Natura 2000, elles relèvent d'un secteur déjà urbanisé et équipé, constitué par le lotissement d'activités Eurolacq 1, dans lequel l'implantation de nouvelles activités n'est prévue que dans des dents creuses existantes, déjà terrassées, dépourvues de végétation, sans extension de l'urbanisation au sein de la zone Natura 2000. D'autre part, la parcelle cadastrée section ZD n°9 est située à l'extrémité nord-ouest de la zone d'activités Eurolacq 2, laquelle a fait l'objet d'un classement en zone Uy, et dont le PADD, comme rappelé précédemment, a prévu le développement dans l'objectif de pérennisation des activités économiques de la commune. Si une étude naturaliste, jointe au rapport de présentation, préconise de " geler " notamment ce terrain afin de préserver l'habitat de la cistude d'Europe, et de ne pas altérer la trame bleue liée à la présence d'un ruisseau longeant la parcelle à l'est et au sud, cette parcelle ne fait l'objet d'aucune protection environnementale et n'accueille elle-même pas d'habitats d'espèces protégées, ceux-ci ayant été repérés de l'autre côté de la route qui la borde à l'ouest.  Par ailleurs, le classement de ce terrain n'emporte pas par lui-même d'altération de la trame bleue constituée par le ruisseau qui la longe à l'est et au sud, le corridor formé par ce ruisseau se situant en dehors de l'emprise de la parcelle. Par suite, eu égard au parti d'aménagement retenu et aux caractéristiques de la zone U rappelées au point 28, le classement des parcelles situées dans le lotissement Eurolacq 1 et de la parcelle cadastrée section ZD n°9 en zone Uy n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 30. En onzième lieu, d'une part, en soutenant que le classement de la parcelle cadastrée section ZD n°9 et de parcelles situées à la fois à l'extrémité nord d'une zone Natura 2000 et dans la zone d'activités Eurolacq 1 méconnaît le principe d'équilibre consacré par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, rappelé au point 21, M. B n'apporte pas d'élément permettant de porter une appréciation globale sur la compatibilité du plan avec les objectifs énoncés par ces dispositions à l'échelle du territoire communal. D'autre part, si M. B soutient que les orientations d'aménagement et de programmation prévoient une consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de 11,19 ha qui est excessive et méconnaît  le principe d'équilibre au regard de l'objectif de la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération attaquée ouvre à l'urbanisation une superficie de 11,9 hectares de terres agricoles, en particulier dans le cadre des OAP n°1, 2 et 6 à hauteur de 5,05 hectares, ce qui représente 2,7% de la superficie des espaces classés en zone agricole, soit 410,73 hectares. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le plan local d'urbanisme de la commune d'Artix ne serait pas compatible avec les objectifs fixés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 31. En dernier lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Si M. B soutient que ses terrains  font l'objet d'une différence injustifiée de classement avec les parcelles situées de l'autre côté de l'avenue Gaston Phoebus, route départementale, classées en zone UB, ces dernières relèvent, en tout état de cause, d'un secteur urbanisé, ainsi qu'il a été dit au point 25, contrairement aux terrains du requérant, et ne présentent donc pas les mêmes caractéristiques. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 
 32. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour () les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 
 33. Les motifs d'annulation relevés aux points 12,13, 18 et 20 sont relatifs à l'insuffisance du rapport de présentation, ce qui doit être regardé comme un vice de forme, lequel est intervenu après le débat sur les orientations du PADD. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer et d'impartir à la commune d'Artix un délai de huit mois, à compter de la date de notification de la présente décision, aux fins de procéder à la régularisation de la délibération du conseil municipal de cette commune du 28 mai 2019. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Artix du 28 mai 2019 jusqu'à l'expiration d'un délai de  huit mois à compter de la date de notification de la présente décision en vue de sa régularisation. 
 Article 2 : Les conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la commune d'Artix. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. C 
   Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,