étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

450 du code de procédure civile

L6322-2 et R4127-35 du code de la santé publique, * A titre principal, - condamner Monsieur [U] [S] à verser à Madame [R] [A] la somme de 94 040€ au titre de la réparation de ses préjudices, * A titre

limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° T 97-30.258 formé par la société technique d'agréage Hallal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° U

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

__________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U

L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 9 du code de procédure civile : 3°/ Alors que devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 08-44.232 et V 08-44.233 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

au pourvoi n U 94-42.966 ; II - Sur le pourvoi n U 94-42.966 formé par Mme Laure Y..., demeurant ..., défenderesse au pourvoi n S 94-42.872 ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative

U...

[P] [E], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [U] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; CONDAMNE M.