licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ; 3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ; 4° Les produits et recettes

Article L2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1.

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3°

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 71

Code de la recherche

Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences

LEGIARTI000030593806

—

rentabilité d'un chantier : - distinguer produits et recettes ; Analyser la situation économique et financière de l'entreprise : - lire et comprendre les documents comptables ; Se repérer dans le cadre juridique et social du travail : - distinguer le contrat

Article R354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

d'accomplir sa prestation dans les délais impartis ; c) La difficulté de trouver un autre prestataire ou de reprendre l'activité en direct ; d) La capacité de l'entreprise à satisfaire aux exigences réglementaires en cas de problèmes avec le prestataire

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations de service d'aide et d'accompagnement sont librement fixés lors de la signature

Article R165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Le service rendu est déterminé par la réévaluation des critères ayant conduit à l'appréciation du service attendu après examen des études demandées le cas échéant lors de l'inscription ainsi que des nouvelles données disponibles sur le produit ou la prestation

Article 5

—

La prestation est liquidée lorsque le sapeur-pompier volontaire est âgé d'au moins 55 ans, qu'il a cessé définitivement le service et qu'il en a fait la demande. La liquidation de la prestation peut être ajournée jusqu'à 65 ans.

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

: " de la conclusion du contrat. " ; b) S'il s'agit d'un contrat de vente : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. " ; c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité

Article 3

—

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article 3

—

La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Article 1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Code civil

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers

Article D132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

titulaires d'un contrat de coopération, l'affiliation, pour une ou plusieurs branches d'assurances, à leur régime propre et le droit aux prestations.

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de

Article L2121-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

Code des transports

L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des

Article L217-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

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