Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 213-8 sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.

Article D654-114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 70

Code rural (nouveau)

La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an.

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Code de l'environnement

des collectivités territoriales, à raison de : a) Deux représentants pour le bassin Corse ; b) Quatre représentants pour chacun des bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse ; c) Cinq représentants pour le bassin Adour-Garonne ; d) Six représentants pour

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 71

Code de l'environnement

-Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué de bassin.

Article L566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin.

décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin

Article 1

—

décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin

Article 1

—

décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin

Article R219-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour le bassin " Antilles ", conjointement par les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe, ou leurs représentants.

Article 11

—

d'aménagement et de gestion des eaux est à élaborer ou à réviser en application du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; 3° Le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la

Article 2

—

"Polluant spécifique de l'état écologique" : substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique ;

Article 2

—

Article 21

—

L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement étanche. Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.

Article 4-1

—

Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise.

Article 2

—

Article 2

—

Article D654-114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 70

Code rural (nouveau)

Les membres de la conférence de bassin laitier mentionnés à l'article D. 654-114-5 sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de bassin laitier pour une durée de trois ans renouvelable.

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 02

Code de l'environnement

L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion

Article R566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, il identifie des mesures à l'échelon du bassin ou groupement de bassins.

Article R566-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant son début, par la publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins

Page 3 · 744 résultats

← Précédent Suivant →