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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101322
20 décembre 2017
20 décembre 2017
cassation (1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19.499), que Mme X..., qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société Smithkline Beecham
Source officiellePage 3 sur 1474
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200910
30 septembre 2021
30 septembre 2021
La société Banque de l'économie du commerce et de la monétique, devenue la Banque européenne du Crédit mutuel (la BECM), créancière de M.
Source officielle