Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur. » 3.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Errera, premier conseiller, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025. La rapporteure, signé C.

[T] et déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction de payer'; Débouté la SMC de ses demandes de condamnation envers M. [T] Condamné la SMC à payer à M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benhamou ; - et les observations de Me Bertrand, représentant M. B.

Le rapport de Mme Benhamou a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production non communiqué, enregistrés le 3 juin 2024 et le 29 octobre 2025, M. A...

A et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : M.

Au cours de l’audience publique ont été entendus : - le rapport de Mme Benhamou, - les conclusions de M. Coz, rapporteur public. - et les observations de M. A....

A... et non compris dans les dépens.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - les conclusions de M. Coz, rapporteur public, - les observations de Me Haddad, représentant Mme C....

Errera, premier conseiller, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025. La rapporteure, signé C.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Au cours de l’audience publique ont été entendus : - le rapport de Mme Benhamou, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Le président du tribunal a désigné Mme Benhamou en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - les conclusions de M.

et non du prestataire réel ; - la majoration pour manquement délibéré est justifiée dès lors que la société requérante a établi des factures au profit d’un prête-nom et indiqué de fausses prestations