Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (57) domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Clara GODET-CAUSSIN

transporteurs assurant les services spécifiques de transports scolaires; les animateurs de cette association étaient au moment des faits les représentants ou/et les salariés des Sociétés CARS Y..., GONNET

transporteurs assurant les services spécifiques de transports scolaires; les animateurs de cette association étaient au moment des faits les représentants ou/et les salariés des Sociétés CARS Y..., GONNET

Beltran, a lawyer practising in Gothenburg. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.

The visit between the first applicant and her children had gone well.

The visit between the first applicant and her children had gone well.

SAS LOC+ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand BOUQUET, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00392 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bertrand

Beltrán Lafulla and Mr F. Blanco Balbas (“the applicants”), on 13 July 2006. 2.     The applicants were represented by Mr L. García Quinteiro, a lawyer practising in Barcelona.

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

au RCS de PONTOISE sous le n°602.014.300, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 35-37, boulevard de la Muette 95140 GARGES LES GONESSE

VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240576 Représentant : Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0139, substitué par Me Florence GONES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonnet, représentant l'association pour

Spanish nationals, Mr Juan Manuel Palomo Sánchez, Mr Francisco Antonio Fernández Olmo, Mr Agustín Alvarez Lecegui, Mr Francisco José María Blanco Balbas, Mr José Antonio Aguilera Jiménez and Mr Francisco Beltrán