AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efe9
10 octobre 2011
10 octobre 2011
né le 01 Juillet 1973 à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110) ... 69210 SAVIGNY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON INTIMEE
Source officiellePage 3 sur 3
16e chambre
615e0e75c25a97f0381f56be
9 octobre 2014
9 octobre 2014
. & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.147 - N° du dossier 20137169 Représentant : Me Bertrand MAHL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R032
Source officielle