des dispositions cumulées de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés étaient fondés à réclamer paiement des avantages individuels acquis que constituent les différents congés, primes, bonifications

l'horaire applicable, en attendant l'agrément ministériel , les salariés avaient reçu non seulement la rémunération afférente au travail effectué entre la 35e heure et la 39ème heure mais aussi la bonification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001) que la société Bonnefoy et fils a exercé

aux allocations versées aux parents d'enfants handicapés et a confirmé le redressement relatif à la fourniture des repas des internes considérés comme avantages en nature et celui relatif aux congés bonifiés

D BONIFICATION POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE AERIEN ... COMMANDE.

requête en interprétation présentée par l'organisme social et que le tribunal, a rejeté ladite requête par jugement du 14 novembre 2022, aux motifs que la question des modalités de calcul de la bonification

l'objet d'un accord entre les parties concernées- un transfert automatique de fichiers entre le système informatique des MLP, TID ou équivalent, et Presse 2000" et "de ne pas reconduire le système de bonification

femmes et leur rôle principal, en moyenne, dans l'éducation des enfants » la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni en quoi les mesures adoptées, consistant en l'allocation aux mères de famille d'une bonification

inscrits sur la liste de classement des OPL ; que, contestant leur place dans ce classement, établi selon un protocole d'accord en date du 6 juin 1990 et soutenant qu'ils auraient dû bénéficier de la bonification

opérationnelle de garde, d'indemnité de résidence, et l'impossibilité de devenir officier ; qu'il avait également produit les relevés individuels des services aériens commandés donnant droit à bonification

légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] EST SAS REPRESENTE PAR SON SYNDIC [Localité 2] comparant par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

.., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de La Rochelle (saisie immobilière), au profit de la société Bonnefoy

Par décision du 30 juillet 2014, l'ENIM lui a notifié qu'il ne pouvait obtenir le bénéfice de cette bonification qu'à hauteur de cent quarante-cinq jours de campagne en sus des cent quarante-cinq jours

violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Philippe X... a été poursuivi pour avoir, le 17 février 2006, sur le boulevard Laurent Bonnevay

incorporation de douelles de chêne dans les cuves n'est pas de nature à altérer la constitution physique du vin, dès Iors que, sans en altérer la qualité substantielle, elle a pour but et pour résultat une bonification

Z... aurait, le 17 mai 2002, bénéficié d'un changement d'échelon qui l'aurait placée au 8ème échelon de la grille des personnels de direction de 2ème classe, avec un indice nouveau majoré et une bonification

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Effet sur l'avancement au choix