prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... et Tondut, propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné congé à la société Boccard

The court considered that although he had not been heard prior to the Board’s decision of November 1993, he had been able to appeal against the order and the Board had sent the said order for review before

The applicant contested the two officials' right to act on the Social Welfare Board's behalf and repeated his request on 9 March 1994, demanding that the matter be placed before the Board itself.

The applicant did not challenge the Board's refusal. 2.

The Refugee Board refused his request in the absence of significant new information and the applicant was deported.

  The Gaming Board (“the Board”) is a statutory body established to regulate the gaming industry in the United Kingdom under the Gaming Act 1968.

    On 6 May 2014 the Compensation Board ( Ersättningsnämnden – “the Board”) refused his application.

On 16 March 1995 the Objections Board upheld the Supreme Board’s decision.

only examine the lawfulness of the Board's decision.

[K] ont pris place à bord d'un planeur bi-place à double commande, appartenant au centre d'instruction et de pratique du vol à voile de [Localité 7] (le Centre d'instruction) et assuré par le GIE la Réunion

la cour d'appel a débouté la société La vie au bord de la mer de sa demande formée à l'encontre de M.

Board (“the Panel”).

motif que les traces relevées étaient bénignes, sans violer les dispositions de cet article ; " alors qu'enfin la cour d'appel n'écarte pas le témoignage fait à l'audience du tribunal de police par Boccara

Therefore the Supreme Board had violated the applicant’s right to be heard.

742-3 du Code du travail, les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV du présent Code sont fixées par décret qui prévoit l'institution de délégués de bord

Le 31 août 2016, la société CSC a opéré la transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la société Boccard. 4.

(“the Advisory Board”) passed a motion of no confidence against her.

On 16 December 2005 the Board examined “an application by the Judicial Council”.

All his requests were refused by the prison board.

grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat et de la condamner à payer à Mme M... la somme de 4 056 euros, alors, selon le moyen que la société Club Med faisait valoir que les décisions à bord