. - Commissaire à l'exécution du plan de l'ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE DU 13 EME (AG 13) 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau

Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire ; la commune de Saint-Maur-des-Fossés

répertoire général : S 06/11193 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03/15341 APPELANT Monsieur Emile X... ... 94100 ST MAUR

PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 15 octobre 1986, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de TOURAINE et POITOU a consenti un prêt numéro 613 896 à Monsieur Pierre X... et Madame Brigitte

C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES DB-iB réparation de dommage Grosse délivrée Selarl MAURY CHABAUD CHAGNAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de la SCP MARRO J., MARRO J., LADRET R., avocats au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE C/ [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brigitte JUSSEAUME - 41 Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Hugues HUREL - 22 Me Brigitte JUSSEAUME

X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MTS venant aux droits de la société Chaffoteaux et Maury, la société Loir-et-Cher logement, la société Groupama

APPELANTE : Mme Hélène Brigitte Y... épouse Z...

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

(Lot-et-Garonne), 11°) de Mme Jeanne X..., demeurant à Beyssac (Lot-etGaronne), 12°) de Mme Arlette Y..., demeurant ..., à Saint-Pardoux Isaac (Lot-et-Garonne), 13°) de Mme Brigitte Z..., demeurant

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Nathalie Andrée A... épouse X... ... 42230 ROCHE-LA-MOLIERE née le 15 Avril 1972 à SAINT-ETIENNE (42000) représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER

née le 02 Septembre 1956 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42290 SORBIERS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte MANEVAL-PASQUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

investigations entreprises se soient poursuivies sans interruption ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 octobre 1987, Emile X... s'est présenté à la brigade

St-Maur, Croix du Bac à Steenwerck (Nord), 20°) M. Frédéric XI..., demeurant ... (Nord), 21°) M. Jacques XL..., demeurant ... (Nord), 22°) M. Serge XO..., demeurant ... (Nord), 23°) M.

Michèle, demeurant à Cergy (Val d'Oise), ..., 13°) de Madame MAURY R..., demeurant à Meneucourt (Val d'Oise), ..., 14°) de Madame J...

The subsequent appeal in cassation by the Maduro & Curiëls Bank was rejected by the Supreme Court (Hoge Raad) on 19 June 1992.

né le 08 Avril 1952 à TOURS (37000) ... 42510 BUSSIERES représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Robert GILBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

janvier 2007 RG No2006 / 854 COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANTE : Madame Bernadette X... ... 42390 VILLARS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER

Greffier : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente