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42 résultats pour « Brigitte PLAZA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002759195

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

(Brigade de surveillance et de recherche) de la gendarmerie de La Louvière depuis 1973. En effet, un informateur de police avait déclaré que le requérant avait demandé à un certain B. d'éliminer S.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001319187

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

Depuis la fin de décembre 1983, des fonctionnaires de la brigade des stupéfiants et du proxénétisme menaient des opérations de surveillance et de filature; ils avaient eu vent de la préparation d’un trafic

Source officielle

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