AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd5801467742379e
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Aziza, épouse X..., 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC000002013
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20 janvier 2015
20 janvier 2015
Allemagne [GC], n o 11364/03, §§ 72-81, CEDH 2009 ; Chahal c. Royaume-Uni , 15 novembre 1996, § 73, Recueil 1996 ‑ V ; Baranowski c.
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