Ces gens-là sont là pour faire du bénéfice sous le couvert d’une association sans but lucratif   »   ; - également publié le 2 octobre 1999, un article dans le «   Nieuwsblad   », indiquant

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens fondés sur le contenu du rapport d'analyse des offres, couvert par le secret industriel et commercial, sont irrecevables ; il en va de même du contenu

En conséquence, ses droits de la défense auraient été violés puisqu’il n’aurait pas été informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et en conséquence

Que s'il avait existé une cause de nullité dans l'assignation des consorts [M]-[J] qui n'avaient pas développé de fondement juridique susceptible de justifier leurs demandes, elle serait aujourd'hui couverte

été intégralement respectées, il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du contrat, et celle du contrat de crédit, en raison du fait qu'il s'agissait d'une nullité relative susceptible d'être couverte

Ligne des 400, la découverte de matériaux sensibles à l’eau nécessitant un apport supplémentaire de matériaux pour les remblais de la station de pompage, la découverte de déblais rocheux constitués de basalte

#xa0;   Le 19 mai 2003, le requérant fut inculpé par l'enquêteur d'avoir participé à la contrebande d'une importante quantité de cigarettes, en employant de faux documents et en agissant en concertation

Selon l'article   115   (ж) de la loi, le délai de prescription ne court pas tant que dure «   une procédure judiciaire ayant pour objet la créance   ».

Elle ajoute qu'en toute hypothèse la nullité peut être couverte et elle produit une nouvelle délibération du conseil municipal pour mettre fin à toute contestation.

D’une art, le rojet en litige est situé dans la zone d’aménagement concerté d’Illange-Bertrange, zone déjà aménagée et dédiée aux activités industrielles, à roximité immédiate de l’autoroute A 31 et