X... un chèque sans provision, l'accord verbal intervenu entre les parties est devenu caduc ; Mais attendu que, contrairement aux énumérations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence, entre

que la clause particulière figurant dans le contrat d'ouverture de crédit, selon laquelle "l'aval du CEPME ne se comprend qu'en cas où le nantissement du matériel n'est possible, faute de quoi il sera caduc

. ; que les défenderesses se sont opposées à cette demande, en invoquant un partage amiable signé les 22 mars, 9 et 20 avril et 14 mai 1993, mais que, déclarant cet accord caduc, l'arrêt confirmatif attaqué

sein de l'unité économique et sociale ; que les accords d'entreprise définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale ne sont pas devenus caducs

d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la société Comptoir Atlantique dongeois de distribution d'approvisionnement construction (Caddac

que, lorsque l'acte sous seing privé précise que la régularisation de l'acte authentique à une date précise est une condition suspensive, la survenance de cette date a pour effet de rendre l'accord caduc

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 mars 2015, alors selon le moyen, que n'étant née que

Z... n'était qu'un projet qui était "devenu caduc" en l'absence d'avenant régularisé par l'ISA, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du

] constituait le périmètre utile pour la désignation des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de déléguée syndicale de Mme [P] exercé au sein du magasin ‘‘[Adresse 6]'' était donc caduc

l'acquéreur et, sur l'opposition des époux Le Fur, décidait que les deux lettres de change acceptées par l'acquéreur étaient devenues sans objet et que les contrats de gage ainsi que de cautionnement étaient caducs

Y... en raison de la tardiveté de ses conclusions ; qu'en affirmant néanmoins que les conclusions des sociétés Semto et MTA tendant à voir déclarer caduc l'appel de M.

la personne de celui qui l'exerce et ne peut donc être exercé que du vivant de son titulaire ; que si ce titulaire décède avant que n'intervienne une décision définitive, le droit de reprise devient caduc

dont le terme était le 15 septembre 2015, il appartenait au vendeur de mettre en demeure les acquéreurs d'avoir à justifier de l'obtention de leur prêt, le compromis ne pouvant être considéré comme caduc

, et a considéré que cet agrément avait "nécessairement donné valeur légale au pacte d'actionnaires du 22 mars 2011 et à la composition de l'actionnariat qu'il avalise", ce nouveau pacte ayant rendu caduc

l'appel incident inscrit par la société EPES à l'encontre de Mme Y... quand le maintien de l'appel principal de Mme X... empêchait que celui-ci devienne caduc, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

." ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette lettre que les signataires ne considéraient pas leur consortium caduc ; qu'en affirmant qu'à la date du 23 juillet 2002, les quatre partenaires

notaire instrumentaire l'accord d'une banque sur un prêt d'un montant de 123 500 euros, à quoi s'ajouterait un apport personnel de 6 500 euros ; qu'en décidant pourtant que le compromis de vente était caduc

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que la renonciation à se prévaloir d'une condition défaillie ne fait pas revivre l'accord d'origine qui est devenu caduc

clause d'un contrat de cautionnement prévoit que le créancier doit informer dans un délai bref la caution de tout incident de paiement et qu'à défaut de respect de cette obligation, le cautionnement est caduc

de sorte qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de sa part, quand il lui appartenait en l'absence de demande de décision au fond formée par la défenderesse, soit de renvoyer l'affaire, soit de déclarer caduc